reconduction

reconduction

reconduction [ r(ə)kɔ̃dyksjɔ̃ ] n. f.
• XVIe; lat. reconductio → reconduire
♦ Dr.
1 ♦ Renouvellement d'un contrat arrivé à terme, aux conditions antérieurement définies. ⇒ confirmation, renouvellement. Reconduction expresse : renouvellement de bail par écrit ou verbalement. — Cour. Tacite reconduction : renouvellement d'un contrat aux mêmes conditions que l'ancien, à l'expiration de ce dernier, et du consentement tacite des parties. Contrat de travail, bail renouvelé par tacite reconduction.
2 ♦ Par ext. Reconduction du budget : application du budget précédent, quand le budget n'est pas voté à la date voulue.
♢ Fig. Reconduction d'une politique. ⇒ continuation.

● reconduction nom féminin Action de reconduire pour une nouvelle période ; fait d'être reconduit : Reconduction d'un bail. ● reconduction (expressions) nom féminin Tacite reconduction, renouvellement ou prolongation d'un contrat à durée déterminée au-delà du terme prévu sans qu'il soit besoin d'accomplir une formalité. Reconduction du budget, système qui consiste pour chaque ministre à appliquer à l'année suivante le budget de l'année précédente, augmenté de la hausse des prix.

reconduction
n. f. Action de reconduire (sens 2), de renouveler.
|| DR Renouvellement d'un contrat.
— Tacite reconduction: fait, pour un contrat, d'être reconduit si le bailleur ne s'y oppose pas.

⇒RECONDUCTION, subst. fém.
[Corresp. à reconduire B]
A. — DR. CIVIL, ADMIN.
1. Renouvellement d'un contrat à l'expiration de la durée prévue initialement, soit que l'une des parties ne l'ait pas dénoncé (tacite reconduction), soit que cela fasse l'objet d'un acte écrit ou verbal (reconduction expresse). Tacite reconduction des baux. Les contrats sont souscrits pour une durée de cinq années, ils sont renouvelables par tacite reconduction (Encyclop. éduc., 1960, p. 93).
2. Confirmation ou renouvellement d'une disposition ou d'un acte juridique, administratif, législatif. Un sursis d'incorporation, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'âge de 25 ans, peut être accordé aux jeunes gens qui en font la demande (J.O., Loi rel. recrut. arm., 1928, p. 3813). La reconduction effective de toutes les autres impositions existantes sera sous-entendue dans le libellé de l'article final (LIDDERDALE, Parlement fr., 1954, p. 230).
— En partic. Action de reconduire un budget, des dépenses, des crédits. Reconduction d'une bourse, d'une subvention. Les premiers délais de mise au point de tranches régionales ont conduit (...) à débuter le Ve plan (...) sur la base d'une reconduction amodiée des dotations budgétaires de l'année 1965 pour la première année 1966 d'exécution du Ve plan (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 337).
B. — P. ext. Action de renouveler, de refaire, de continuer une situation, ce qui a déjà été fait ou proposé. Synon. prorogation. Il n'y a que les fous et les puristes qui puissent rompre ainsi la reconduction du comme-si, et sommer leur prochain d'être absolument sincère (JANKÉL., Je-ne-sais-quoi, 1957, p. 176).
Prononc. et Orth.:[]. Ac. 1718: re-; 1740-1878: ré- (id. ds LITTRÉ); Ac. 1935: re- (id. ds ROB. 1985, Lar. Lang. fr.). V. réviser. Étymol. et Hist. 1. a) 1582 reconduction verbale, tacite reconduction (L. LE CARON, Responces du droict françois, l. III, p. 50 et l. IV, p. 101); 1765 reconduction expresse (Encyclop.); b) 1954 p. ext. (LIDDERDALE, loc. cit.); 1958 reconduction du budget (ROMEUF); 2. 1937 « prolongation, continuation » (Lancelot 1937, pp. 220-221 ds QUEM. DDL t. 21: « reconduction » [de l'Exposition universelle]). Dér. sav. de reconduire d'apr. conduction. Cf. le lat. médiév. jur. reconductio (DU CANGE, s.v. reconducere).

reconduction [ʀ(ə)kɔ̃dyksjɔ̃] n. f.
ÉTYM. XVIe; lat. reconductio, du lat. jurid. reconducere. → Reconduire, 3.
❖
♦ Droit.
1 Acte par lequel on continue, on renouvelle une location, un bail à terme. ⇒ Confirmation, renouvellement. || Reconduction expresse : renouvellement de bail par écrit ou verbalement.
♦ (1690). Cour. || Tacite reconduction : création d'un bail nouveau aux mêmes conditions que l'ancien, à l'expiration de ce dernier, et du consentement tacite du bailleur. || Bail renouvelable tous les trois ans par tacite reconduction.
2 Reconduction du budget : application du budget précédent, dans le cas où le budget n'est pas voté à la date voulue. — Reconduction d'un comité, d'une commission, maintien en fonction.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • reconduction — re·con·duc·tion /ˌrē kən dək shən/ n [French reconduction, from Latin reconducere to lead back, lease again, from re back + conducere to conduct, hire, lease] in the civil law of Louisiana: a renewal of a lease Merriam Webster’s Dictionary of Law …   Law dictionary

  • reconduction — “+ noun Etymology: reconduct + ion 1. : the action of reconducting or state of being reconducted 2. [French réconduction, from Latin reconductus (past. participle of reconducere to lead back, lease again, from re + conducere to conduct, hire,… …   Useful english dictionary

  • RÉCONDUCTION — s. f. T. de Jurispr. Il ne s emploie que dans cette phrase, Tacite réconduction, La continuation de la jouissance d une ferme, d une maison au même prix et aux mêmes conditions après l expiration d un bail, et sans qu il ait été renouvelé. Il… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • RECONDUCTION — n. f. T. de Jurisprudence Il ne s’emploie que dans ces expressions : Tacite reconduction, Renouvellement automatique d’un contrat, d’un bail s’il n’a pas été dénoncé en temps utile. Reconduction expresse. Renouvellement d’un contrat, d’un bail… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • réconduction — (ré kon du ksion) s. f. Terme de jurisprudence. Renouvellement d un louage ou d un bail à ferme.    Tacite réconduction, continuation d un bail aux mêmes conditions, sans qu il ait été renouvelé. •   Lorsqu il y a un congé signifié, le preneur,… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Reconduction du budget — ● Reconduction du budget système qui consiste pour chaque ministre à appliquer à l année suivante le budget de l année précédente, augmenté de la hausse des prix …   Encyclopédie Universelle

  • Reconduction — Изменение проводки (ленты в рулонной машине) …   Краткий толковый словарь по полиграфии

  • reconduction — re·conduction …   English syllables

  • reconduction — In the civil law, a renewing of a former lease; relocation …   Black's law dictionary

  • reconduction — (Civil law.) The renewal of a lease …   Ballentine's law dictionary

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”